Assurance transport de marchandises : la garantie couvrant la collision avec un corps fixe s'applique lorsque la marchandise heurte un obstacle, même sans impact du véhicule transporteur (CA. com. Casablanca 2023)
La garantie d'assurance transport couvrant la collision avec un corps fixe s'applique même si seule la marchandise heurte l'obstacle, sans impact du véhicule transporteur.
Points clés
- Garantie collision corps fixe.
- Impact de la marchandise suffisant.
- Pas d'impact du véhicule requis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'étendue de la garantie d'assurance transport de marchandises relative à la collision avec un corps fixe. Elle établit que la garantie est déclenchée dès lors que la marchandise transportée heurte un obstacle, indépendamment du fait que le véhicule transporteur lui-même ait subi un impact. Cela élargit le champ d'application de la couverture pour les assurés, en interprétant la clause de collision de manière favorable à la protection des biens transportés.
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