La force probante du relevé de compte bancaire permet au juge d'écarter les conclusions de l'expert sur le calcul des intérêts de retard (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte bancaire a une force probante suffisante pour permettre au juge d'écarter les conclusions d'un expert concernant le calcul des intérêts de retard.
Points clés
- Force probante du relevé de compte bancaire.
- Le juge peut écarter l'expertise sur les intérêts.
- Primauté des documents bancaires fiables.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la primauté du relevé de compte bancaire comme preuve fiable en matière de calcul d'intérêts de retard. Elle confère au juge le pouvoir d'écarter l'avis d'un expert si celui-ci contredit les données objectives du relevé. Cela renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et la confiance dans les documents émis par les établissements financiers, tout en soulignant le rôle souverain du juge dans l'appréciation des preuves.
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