Compte courant bancaire : la clôture intervient un an après la dernière opération créditrice et les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant bancaire intervient un an après la dernière opération créditrice, et les intérêts légaux ne courent qu'à partir de la demande en justice.
Points clés
- Clôture du compte un an après la dernière opération créditrice.
- Intérêts légaux courent à partir de la demande en justice.
- Clarification des délais pour les comptes courants bancaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de clôture des comptes courants bancaires. Elle établit que la clôture effective du compte n'intervient qu'après un délai d'un an suivant la dernière opération créditrice enregistrée. De plus, elle précise que les intérêts légaux relatifs aux sommes dues sur ce compte ne commencent à courir qu'à compter de la date de la demande en justice, et non avant. Cela a des implications importantes pour la gestion des comptes inactifs et le calcul des créances bancaires.
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