La prestation du serment décisoire par le créancier tranche définitivement le litige relatif à l'authenticité de la signature apposée sur un chèque (CA. com. Casablanca 2023)
Le serment décisoire prêté par le créancier sur l'authenticité d'une signature de chèque résout définitivement le litige.
Points clés
- Serment décisoire du créancier.
- Authenticité de signature sur chèque.
- Résolution définitive du litige.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la prestation du serment décisoire par le créancier a un effet définitif sur le litige concernant l'authenticité d'une signature apposée sur un chèque. Elle met fin à toute contestation ultérieure sur ce point précis. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions par chèque en offrant un mécanisme de résolution finale des litiges liés à la signature, sous réserve des conditions de validité du serment.
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