La démolition de l'immeuble par le nouveau propriétaire sans respecter la procédure légale d'éviction constitue une faute engageant sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
La démolition d'un immeuble par le nouveau propriétaire sans respecter la procédure légale d'éviction engage sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce.
Points clés
- Démolition sans procédure légale d'éviction est une faute.
- Responsabilité du propriétaire pour la perte du fonds de commerce.
- Protection des droits des commerçants et de leur fonds.
Résumé
Un nouveau propriétaire qui démolit un immeuble sans suivre la procédure légale d'éviction commet une faute. Cette faute engage sa responsabilité civile et l'oblige à indemniser l'ancien occupant pour la perte de son fonds de commerce. La décision souligne l'importance du respect des procédures légales pour protéger les droits des commerçants et la valeur économique de leur activité. Elle réaffirme la nécessité d'une éviction conforme à la loi pour éviter toute sanction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement