L'obligation de médiation préalable en cas de perte d’emploi, prévue par la loi sur la protection du consommateur, s'applique aux procédures de saisie immobilière initiées après son entrée en vigueur, même pour un contrat de prêt antérieur (CA. com. Casablanca 2023)
L'obligation de médiation préalable en cas de perte d'emploi, prévue par la loi sur la protection du consommateur, s'applique aux saisies immobilières initiées après l'entrée en vigueur de la loi, même pour des prêts antérieurs.
Points clés
- Médiation préalable obligatoire en cas de perte d'emploi.
- S'applique aux saisies immobilières post-loi.
- Indépendante de la date du contrat de prêt.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'exigence de médiation préalable, introduite par la loi sur la protection du consommateur en cas de perte d'emploi, s'applique aux procédures de saisie immobilière. Cette obligation est rétroactive dans son application temporelle, concernant toutes les procédures de saisie initiées après l'entrée en vigueur de la loi, et ce, indépendamment de la date de conclusion du contrat de prêt initial. Cette décision renforce la protection des consommateurs en difficulté financière.
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