Action en paiement en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur en cause d'appel a pour effet de poursuivre l'instance aux seules fins de fixation de la créance et d'arrêter le cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2023)
L'ouverture d'un redressement judiciaire contre un débiteur en appel, lors d'une action en paiement, limite l'instance à la fixation de la créance et arrête les intérêts.
Points clés
- Poursuite de l'instance pour fixation de créance.
- Arrêt du cours des intérêts dès l'ouverture du redressement.
- Application en cas de procédure collective durant l'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets d'une procédure de redressement judiciaire sur une action en paiement déjà en cours et portée en appel. Elle établit que l'instance se poursuit uniquement pour déterminer le montant exact de la créance due par le débiteur. Un effet crucial est l'arrêt immédiat du cours des intérêts, protégeant ainsi le débiteur en difficulté et encadrant la procédure collective. Cela assure une gestion ordonnée des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement.
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