Un compte courant est réputé clos un an après la dernière opération au crédit, la créance de la banque ne produisant dès lors que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)
Un compte courant est considéré clos un an après la dernière opération au crédit, limitant la créance bancaire aux seuls intérêts légaux.
Points clés
- Clôture automatique du compte courant après un an d'inactivité au crédit.
- La créance bancaire est limitée aux intérêts légaux après clôture.
- Sécurisation juridique des comptes inactifs et limitation des dettes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un délai de forclusion pour les comptes courants. Elle précise qu'un compte est réputé clos un an après la dernière opération au crédit. Passé ce délai, la créance de la banque sur ce compte ne peut plus produire que les intérêts légaux, excluant ainsi les intérêts conventionnels ou moratoires plus élevés. Cette règle vise à clarifier la situation juridique des comptes inactifs et à limiter l'accumulation indéfinie de dettes pour le client.
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