Lettre de change et charge de la preuve : il appartient au tireur de prouver l'existence de la provision en cas de contestation du tiré (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de lettre de change, le tireur doit prouver l'existence de la provision si le tiré la conteste.
Points clés
- Charge de la preuve de la provision.
- Incombe au tireur en cas de contestation.
- Sécurité juridique des lettres de change.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la charge de la preuve concernant la provision d'une lettre de change. Elle établit que, face à une contestation du tiré, il incombe au tireur de démontrer l'existence effective de cette provision. Cette règle renforce la sécurité juridique des opérations de change et protège le tiré contre des engagements non provisionnés. Elle souligne l'importance pour le tireur de conserver les preuves de la provision.
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