Le retard de la banque à clôturer un compte courant débiteur entraîne la fixation de sa créance à la date de la dernière opération enregistrée (CA. com. Casablanca 2023)
Le retard d'une banque à clôturer un compte courant débiteur fixe sa créance à la date de la dernière opération enregistrée.
Points clés
- Retard de clôture de compte bancaire.
- Compte courant débiteur.
- Fixation de la créance à la dernière opération.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le manquement d'une banque à son obligation de clôturer un compte courant débiteur dans un délai raisonnable a des conséquences sur la détermination de sa créance. En cas de retard injustifié, la créance de la banque est fixée à la date de la dernière opération enregistrée sur le compte, et non à une date ultérieure. Cette décision vise à inciter les banques à la diligence et à protéger les clients contre les conséquences d'une gestion prolongée et passive de comptes débiteurs.
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