Relevés de compte bancaire : leur force probante n'est pas absolue et le juge peut se fonder sur une expertise judiciaire pour arrêter le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca juge que la force probante des relevés bancaires n'est pas absolue, permettant au juge de recourir à une expertise judiciaire pour fixer une créance.
Points clés
- Force probante non absolue des relevés bancaires.
- Possibilité pour le juge de recourir à une expertise judiciaire.
- Détermination du montant de la créance par expertise.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit que les relevés de compte bancaire ne constituent pas une preuve irréfutable. Le juge conserve une pleine liberté d'appréciation et peut, si nécessaire, ordonner une expertise judiciaire pour déterminer avec précision le montant d'une créance. Cette approche renforce le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'évaluation des preuves et assure une meilleure protection des parties en cas de contestation sérieuse des montants figurant sur les relevés. Elle souligne l'importance de l'expertise comme outil d'éclaircissement.
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