Principe dispositif : la demande en paiement des intérêts légaux, non formulée en première instance, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel (CA. com. Casablanca 2023)

Une demande d'intérêts légaux non formulée en première instance est irrecevable en appel, en vertu du principe dispositif.

Points clés

• Irrecevabilité en appel des demandes nouvelles.
• Application du principe dispositif.
• Les intérêts légaux doivent être demandés en première instance.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe dispositif en procédure civile marocaine. Elle établit clairement qu'une demande en paiement d'intérêts légaux, si elle n'a pas été soumise au juge de première instance, ne peut être introduite pour la première fois en appel. Cette règle vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que l'appel ne devienne une nouvelle instance plutôt qu'un réexamen de la décision initiale. Elle souligne l'importance de présenter toutes les prétentions dès la première instance.

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