Chèque – Preuve du paiement – La possession du titre par le créancier constitue une présomption de non-paiement qu'il appartient au débiteur de renverser (CA. com. Casablanca 2023)
La possession d'un chèque par le créancier crée une présomption de non-paiement, que le débiteur doit renverser pour prouver le règlement.
Points clés
- Preuve du paiement par chèque
- Présomption de non-paiement pour le créancier
- Charge de la preuve incombe au débiteur
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un principe fondamental en matière de preuve de paiement par chèque. La détention du titre par le créancier est considérée comme une présomption simple que le paiement n'a pas été effectué. Il incombe donc au débiteur de fournir la preuve contraire, par tout moyen, pour démontrer qu'il s'est acquitté de sa dette. Cette règle clarifie la répartition de la charge de la preuve dans les litiges relatifs aux instruments de paiement.
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