Lettre de change : La preuve du paiement ne peut résulter d'une expertise menée dans un autre litige ni de versements non spécifiquement imputés au titre (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve du paiement d'une lettre de change ne peut être établie par une expertise d'un autre litige ou des versements non spécifiquement imputés.
Points clés
- Preuve de paiement de lettre de change.
- Exclut expertise d'un autre litige.
- Exclut versements non spécifiquement imputés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la rigueur requise pour la preuve du paiement d'une lettre de change. Elle stipule clairement que cette preuve ne peut être déduite d'une expertise réalisée dans le cadre d'un litige distinct, ni de simples versements qui n'auraient pas été spécifiquement et expressément imputés au titre de la lettre de change en question. Cela insiste sur la nécessité d'une preuve directe et univoque du paiement pour les instruments de commerce.
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