La création d'une société concurrente en violation des statuts et les transferts de fonds injustifiés constituent des motifs légitimes de révocation du gérant, même en cas d'approbation des comptes par l'assemblée générale (CA. com. Casablanca 2023)
La création d'une société concurrente et les transferts de fonds injustifiés justifient la révocation du gérant, même après approbation des comptes.
Points clés
- Révocation du gérant pour création de société concurrente.
- Transferts de fonds injustifiés comme motif de révocation.
- L'approbation des comptes n'empêche pas la révocation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la création d'une société concurrente en violation des statuts et les transferts de fonds non justifiés constituent des motifs légitimes et suffisants pour la révocation d'un gérant. L'approbation préalable des comptes par l'assemblée générale ne fait pas obstacle à cette révocation, soulignant l'importance de la loyauté et de la bonne gestion. Cette jurisprudence renforce la protection des intérêts de la société contre les agissements déloyaux de ses dirigeants.
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