Pourvoi en cassation pour faux incident : la suspension de l'exécution de la décision n'est pas automatique et doit être ordonnée en référé (CA. com. Casablanca 2023)
Le pourvoi en cassation pour faux incident ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision; une ordonnance en référé est nécessaire.
Points clés
- Pourvoi pour faux incident n'est pas suspensif d'exécution.
- Suspension d'exécution requiert une ordonnance en référé.
- Nécessité d'une décision judiciaire spécifique pour la suspension.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'un pourvoi en cassation fondé sur un incident de faux ne confère pas un effet suspensif automatique à l'exécution de la décision contestée. Pour obtenir la suspension de l'exécution, la partie doit impérativement saisir le juge des référés afin qu'il statue sur cette demande. Cette règle souligne la nécessité d'une intervention judiciaire spécifique pour paralyser l'exécution des jugements, même en cas d'allégation de faux.
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