La cessation d'activité, la perte totale du capital et l'impossibilité de présenter un plan de continuation caractérisent une situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
La cessation d'activité, la perte totale du capital et l'absence de plan de continuation justifient la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Points clés
- Cessation d'activité de l'entreprise.
- Perte totale du capital social.
- Impossibilité de présenter un plan de continuation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca énonce les critères déterminants pour la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle établit que la réunion de trois éléments – la cessation effective de l'activité de l'entreprise, la perte totale de son capital social, et l'incapacité de présenter un plan de continuation viable – caractérise une situation financière irrémédiablement compromise. Dans un tel cas, la liquidation judiciaire devient la seule voie possible, marquant la fin de l'entreprise. Cette jurisprudence est essentielle pour les praticiens du droit des entreprises en difficulté, clarifiant les seuils de basculement entre les différentes phases de traitement des défaillances.
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