Détermination de la créance bancaire : l'expert judiciaire est fondé à écarter les clauses contractuelles au profit des circulaires de Bank Al-Maghrib et des règles légales de clôture de compte (CA. com. Casablanca 2023)
L'expert judiciaire peut écarter les clauses contractuelles bancaires au profit des circulaires de Bank Al-Maghrib et des règles légales pour déterminer une créance.
Points clés
- Détermination de créance bancaire.
- Priorité des circulaires BAM et règles légales.
- L'expert peut écarter les clauses contractuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, lors de la détermination d'une créance bancaire, l'expert judiciaire est habilité à privilégier les circulaires de Bank Al-Maghrib et les dispositions légales relatives à la clôture de compte. Il peut ainsi écarter les clauses contractuelles qui seraient contraires ou moins favorables, assurant une application juste et conforme à la réglementation bancaire et aux principes de droit. Cela renforce le rôle de l'expert dans la protection des intérêts des parties et la conformité réglementaire.
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