Chèque signé par un mandataire : La charge de la preuve de la révocation du mandat pèse sur le mandant (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve de la révocation d'un mandat pour un chèque signé par un mandataire incombe au mandant.
Points clés
- Charge de la preuve de révocation du mandat.
- Incombe au mandant.
- Protège la sécurité des transactions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que, lorsqu'un chèque est signé par un mandataire, la charge de la preuve de la révocation de ce mandat pèse sur le mandant. Cela signifie que le mandant doit démontrer que le mandat avait été révoqué avant la signature du chèque pour contester sa validité. Cette règle vise à protéger la sécurité des transactions et la bonne foi des tiers.
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