Preuve de la créance commerciale : la facture accompagnée d'un bon de livraison signé fait peser la charge de la preuve du paiement sur le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Une facture avec bon de livraison signé transfère la charge de la preuve du paiement au débiteur en matière de créance commerciale.
Points clés
- Facture et bon de livraison signé.
- Preuve de l'existence de la créance commerciale.
- Charge de la preuve du paiement sur le débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve des créances commerciales. Elle dispose que la présentation d'une facture dûment accompagnée d'un bon de livraison signé par le débiteur ou son représentant constitue une preuve suffisante de l'existence de la créance. Dès lors, la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur, renforçant ainsi la position du créancier.
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