La présomption de solidarité en matière commerciale dispense le créancier de conclure expressément à la condamnation solidaire du débiteur et de la caution (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, la présomption de solidarité dispense le créancier de demander expressément la condamnation solidaire du débiteur et de la caution.
Points clés
- Présomption de solidarité en matière commerciale.
- Dispense le créancier de demande expresse.
- Concerne la condamnation solidaire débiteur/caution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la présomption de solidarité, caractéristique des obligations commerciales, simplifie la procédure pour le créancier. Ce dernier n'est pas tenu de formuler une demande expresse de condamnation solidaire à l'encontre du débiteur principal et de sa caution. Cette règle facilite le recouvrement des créances en matière commerciale, renforçant la sécurité juridique des transactions et la position du créancier.
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