Un simple ordre de virement adressé à une banque ne constitue pas une preuve de paiement libératoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Un simple ordre de virement bancaire ne suffit pas comme preuve de paiement libératoire en matière commerciale.
Points clés
- Ordre de virement n'est pas preuve libératoire.
- Preuve du crédit effectif sur le compte du créancier.
- Renforce la sécurité des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'exigence de preuve en matière de paiement commercial. Elle établit qu'un simple ordre de virement donné à une banque par le débiteur ne constitue pas, en soi, une preuve suffisante et libératoire du paiement effectif de la dette. Pour que le paiement soit considéré comme libératoire, il est nécessaire de prouver que les fonds ont effectivement été crédités sur le compte du créancier. Cette jurisprudence renforce la sécurité des transactions commerciales et la rigueur de la preuve requise pour l'extinction des obligations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement