En matière commerciale, la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait foi contre le débiteur qui ne produit pas ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait foi contre le débiteur qui ne produit pas ses propres documents comptables.
Points clés
- Force probante de la comptabilité du créancier.
- Applicable en l'absence de documents du débiteur.
- Renforce la sécurité juridique commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante de la comptabilité régulièrement tenue par un créancier dans les litiges commerciaux. Elle s'applique lorsque le débiteur ne parvient pas à présenter ses propres documents comptables pour contester les créances. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et incite les parties à maintenir une comptabilité rigoureuse, sous peine de voir la preuve adverse prévaloir.
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