Facture commerciale : l'absence de signature ou d'acceptation par le débiteur la prive de sa force probante (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de signature ou d'acceptation du débiteur sur une facture commerciale la prive de sa force probante en tant que preuve.
Points clés
- Signature ou acceptation du débiteur est essentielle pour la facture.
- L'absence de ces éléments prive la facture de force probante.
- Le créancier doit alors fournir d'autres preuves.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de l'acceptation formelle d'une facture commerciale par le débiteur. Elle établit que pour qu'une facture puisse servir de preuve irréfutable d'une créance, elle doit porter la signature du débiteur ou une marque d'acceptation explicite de sa part. En l'absence de cette formalité, la facture perd sa force probante intrinsèque, ce qui signifie que le créancier devra apporter d'autres éléments de preuve pour établir l'existence et le montant de sa créance. Cela met en lumière la nécessité de sécuriser les transactions par des preuves d'acceptation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement