La facture commerciale appuyée par un contrat fait foi de la créance lorsque le débiteur n'établit pas avoir mis en demeure le créancier pour ses propres manquements (CA. com. Casablanca 2023)

Une facture commerciale étayée par un contrat prouve la créance, sauf si le débiteur prouve avoir mis en demeure le créancier pour ses manquements.

Points clés

• Facture + contrat: preuve de créance.
• Débiteur doit prouver mise en demeure.
• Pour manquements du créancier.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante de la facture commerciale lorsqu'elle est associée à un contrat. Elle établit que la combinaison d'une facture et d'un contrat constitue une preuve suffisante de l'existence d'une créance. Pour contester cette preuve, le débiteur doit démontrer qu'il a formellement mis en demeure le créancier pour des manquements de ce dernier, prouvant ainsi que la créance n'est pas due ou est contestable. Cela place la charge de la preuve sur le débiteur pour justifier son refus de paiement, consolidant la position du créancier en présence de documents contractuels et comptables clairs.

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