En matière commerciale, la force probante des factures non contestées ne peut être écartée que par la production de documents comptables contraires par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)

Les factures commerciales non contestées ont une force probante qui ne peut être écartée que par des documents comptables contraires du débiteur.

Points clés

• Factures commerciales non contestées ont une forte valeur probante.
• Le débiteur doit prouver le contraire par documents comptables.
• Renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probatoire des factures en droit commercial marocain. Elle établit que lorsqu'une facture n'est pas contestée par le débiteur dans les délais ou selon les formes requises, elle acquiert une force probante significative. Pour que cette force probante soit remise en cause, le débiteur doit impérativement produire des documents comptables ou des preuves écrites qui contredisent explicitement les éléments de la facture. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à encourager la bonne tenue des comptes.

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