La caution qui a souscrit un cautionnement pour une opération déterminée est tenue de garantir le paiement d'une lettre de change dont la cause est présumée correspondre à ladite opération (CA. com. Casablanca 2023)
La caution d'une opération déterminée est tenue de garantir une lettre de change dont la cause est présumée correspondre à cette opération.
Points clés
- Étendue de l'engagement de la caution.
- Garantie d'une lettre de change liée à l'opération cautionnée.
- Présomption de correspondance de la cause.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue de l'engagement de la caution. Elle établit que lorsqu'un cautionnement est souscrit pour une opération spécifique, la caution est tenue de garantir le paiement d'une lettre de change. Cette obligation s'applique dès lors que la cause de la lettre de change est présumée correspondre à l'opération initialement garantie. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers dans les transactions commerciales.
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