Clôture du compte courant : la créance de la banque est arrêtée un an après la dernière opération au crédit, date à laquelle cesse le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
La créance bancaire sur un compte courant clôturé est fixée un an après la dernière opération au crédit, marquant la fin des intérêts conventionnels.
Points clés
- Créance bancaire arrêtée un an après dernière opération au crédit.
- Cessation des intérêts conventionnels à cette date.
- Clarification du calcul de la dette après clôture de compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la clôture des comptes courants. Elle stipule que la créance de la banque est définitivement arrêtée un an après la date de la dernière opération au crédit effectuée sur le compte. À partir de cette date, le cours des intérêts conventionnels cesse, ce qui a des implications directes sur le calcul du montant dû par le client. Cela offre une clarté sur la période de calcul des intérêts et la détermination finale de la dette bancaire.
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