Preuve de la créance commerciale : Des factures non signées mais corroborées par des bons de commande et des livres comptables font pleine preuve de l'obligation (CA. com. Casablanca 2023)
Des factures non signées, si elles sont corroborées par des bons de commande et des livres comptables, constituent une preuve complète de l'obligation commerciale.
Points clés
- Factures non signées comme preuve.
- Corroboration par bons de commande.
- Corroboration par livres comptables.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué en 2023 que, même en l'absence de signature, des factures peuvent faire pleine preuve d'une créance commerciale. Cette validité est conditionnée par leur corroboration par d'autres éléments probants, tels que des bons de commande et les livres comptables de l'entreprise. Cette approche pragmatique reconnaît la réalité des pratiques commerciales et assouplit les exigences formelles de preuve, tout en garantissant la fiabilité des éléments présentés.
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