Les factures extraites d'une comptabilité commerciale tenue régulièrement constituent une preuve suffisante de la créance en l'absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)
Les factures issues d'une comptabilité commerciale régulière sont une preuve suffisante de créance, sauf preuve contraire.
Points clés
- Force probante des factures commerciales.
- Comptabilité tenue régulièrement.
- Preuve suffisante de créance, sauf preuve contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante des factures. Elle établit que les factures extraites d'une comptabilité commerciale tenue conformément aux règles légales constituent une preuve suffisante de l'existence d'une créance. Cette présomption de preuve est valable tant qu'aucune preuve contraire n'est apportée par la partie adverse. Cela simplifie la preuve des créances commerciales et renforce la fiabilité des documents comptables.
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