Distribution des bénéfices dans une SARL : Le juge ne peut se substituer à l'assemblée générale pour statuer sur la part revenant à un associé (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge ne peut se substituer à l'assemblée générale d'une SARL pour décider de la répartition des bénéfices entre associés.
Points clés
- Compétence exclusive de l'AG pour la répartition des bénéfices.
- Le juge ne peut se substituer aux organes sociaux.
- Autonomie de la SARL en matière de gestion interne.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les limites du pouvoir judiciaire en matière de gouvernance d'entreprise. Elle affirme que le juge ne peut pas intervenir pour statuer sur la part des bénéfices revenant à un associé dans une SARL, car cette compétence relève exclusivement de l'assemblée générale des associés. Le rôle du juge est de contrôler la légalité des décisions de l'assemblée, non de s'y substituer pour prendre des décisions de gestion ou de répartition. Cela préserve l'autonomie des organes sociaux et le principe de la majorité des associés.
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