La concordance des écritures comptables régulièrement tenues par les deux parties commerçantes constitue une preuve parfaite de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
La concordance des écritures comptables régulières entre deux commerçants constitue une preuve parfaite de la créance.
Points clés
- Preuve parfaite par écritures comptables concordantes.
- Applicable entre parties commerçantes.
- Renforce la sécurité juridique commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante des documents comptables dans les litiges commerciaux. Lorsque les écritures comptables, tenues de manière régulière et conforme aux normes, concordent entre les deux parties commerçantes, elles acquièrent une valeur de preuve irréfutable pour établir l'existence et le montant d'une créance. Cela simplifie la charge de la preuve et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.
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