La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve de la créance entre commerçants, même en l'absence de factures acceptées par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Une comptabilité régulièrement tenue prouve une créance entre commerçants, même sans factures acceptées par le débiteur.
Points clés
- Comptabilité régulièrement tenue.
- Preuve de créance entre commerçants.
- Valable même sans factures acceptées.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante de la comptabilité en droit commercial marocain. Elle affirme que les registres comptables tenus de manière régulière et conforme aux normes peuvent constituer une preuve suffisante de l'existence d'une créance entre commerçants. Ce principe s'applique même dans les situations où le débiteur n'aurait pas formellement accepté les factures correspondantes. Cela souligne l'importance d'une tenue de comptabilité rigoureuse comme moyen de preuve autonome dans les litiges commerciaux.
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