Escompte d'effets de commerce : la banque ne peut contre-passer la valeur d'un effet impayé sur le compte de son client sans lui en restituer l'original (CA. com. Casablanca 2023)

Une banque ne peut débiter le compte de son client de la valeur d'un effet de commerce impayé sans lui restituer l'original de cet effet.

Points clés

• Escompte d'effets de commerce
• Interdiction de contre-passer sans restitution
• Restitution de l'original de l'effet

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de contre-passation d'un effet de commerce escompté et impayé. Elle stipule que la banque, avant de débiter le compte de son client de la valeur de l'effet, doit impérativement lui restituer l'original du titre. Cette exigence vise à protéger le client en lui permettant de disposer du titre pour exercer ses recours contre les débiteurs. Elle encadre les pratiques bancaires en matière d'escompte et de gestion des impayés.

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