L'insolvabilité du débiteur est un moyen de défense à soulever au stade de l'application de la contrainte par corps, et non lors de la demande de fixation de sa durée (CA. com. Casablanca 2023)
L'insolvabilité du débiteur est une défense à invoquer lors de l'exécution de la contrainte par corps, et non au moment de la fixation de sa durée.
Points clés
- Insolvabilité : moyen de défense.
- Moment d'invocation : application de la contrainte par corps.
- Non lors de la fixation de la durée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) clarifie le moment opportun pour soulever l'exception d'insolvabilité du débiteur. Elle établit que cette défense est pertinente uniquement au stade de l'application effective de la contrainte par corps, visant à empêcher son exécution. Elle ne peut être invoquée prématurément lors de la demande initiale de fixation de la durée de cette contrainte. Cette distinction est cruciale pour la procédure d'exécution forcée en droit marocain.
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