Le paiement d'une lettre de change ne peut être prouvé par témoignage, son caractère d'instrument formel dérogeant au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2023)

Le paiement d'une lettre de change ne peut être prouvé par témoignage, son caractère formel dérogeant à la liberté de la preuve en matière commerciale.

Points clés

• Preuve du paiement d'une lettre de change.
• Exclusion du témoignage comme mode de preuve.
• Caractère formel de la lettre de change.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le paiement d'une lettre de change, en tant qu'instrument formel, ne peut être établi par de simples témoignages. Elle déroge ainsi au principe général de la liberté de la preuve applicable aux actes de commerce. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des opérations cambiaires en exigeant une preuve plus rigoureuse, généralement écrite, pour l'extinction de l'obligation. Cela vise à protéger les parties impliquées dans le circuit cambiaire.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés