L'inscription par un héritier de ses droits sur les titres fonciers de la succession vaut acceptation de celle-ci et rend valable la saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire personnel pour le paiement des dettes du défunt (CA. com. Casablanca 2023)
L'inscription par un héritier de ses droits sur les titres fonciers de la succession vaut acceptation de celle-ci et rend valable la saisie-arrêt sur son compte pour les dettes du défunt.
Points clés
- L'inscription des droits successoraux vaut acceptation de la succession.
- L'héritier acceptant devient responsable des dettes du défunt.
- Validité de la saisie sur compte personnel de l'héritier pour dettes successorales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'un acte positif d'un héritier, tel que l'inscription de ses droits sur les titres fonciers de la succession, constitue une acceptation tacite de celle-ci. Cette acceptation a pour conséquence de rendre l'héritier responsable des dettes du défunt, justifiant ainsi la validité d'une saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire personnel pour le règlement de ces obligations. Cela souligne l'importance des actes posés par les héritiers.
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