L'acceptation tacite de la succession par l'inscription des droits de l'héritier sur les titres fonciers autorise la saisie-arrêt de son compte bancaire personnel (CA. com. Casablanca 2023)
L'inscription des droits de l'héritier sur les titres fonciers vaut acceptation tacite de la succession et autorise la saisie-arrêt de son compte bancaire.
Points clés
- L'inscription foncière vaut acceptation tacite.
- L'héritier accepte la succession tacitement.
- La saisie-arrêt du compte bancaire est autorisée.
Résumé
Cette décision établit qu'un héritier qui procède à l'inscription de ses droits sur les titres fonciers faisant partie de la succession est réputé avoir tacitement accepté cette succession. Cette acceptation implicite a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qu'elle rend l'héritier responsable des dettes de la succession. Par conséquent, cette acceptation tacite autorise les créanciers à procéder à une saisie-arrêt sur le compte bancaire personnel de l'héritier. Cela souligne l'importance des actes posés par les héritiers et leurs implications sur leur patrimoine personnel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement