Le privilège du Trésor public sur les biens meubles ne s'étend pas au produit de la vente du fonds de commerce, qualifié de meuble incorporel (CA. com. Casablanca 2022)
Le privilège du Trésor public sur les biens meubles ne s'étend pas au produit de la vente du fonds de commerce, qualifié de meuble incorporel.
Points clés
- Privilège du Trésor public.
- Exclusion du fonds de commerce.
- Fonds de commerce : meuble incorporel.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que le privilège général du Trésor public, qui porte sur les biens meubles, ne s'applique pas au produit de la vente d'un fonds de commerce. Cette exclusion est justifiée par la qualification du fonds de commerce comme un meuble incorporel. La décision clarifie la portée du privilège fiscal et protège les créanciers du fonds de commerce en cas de vente.
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