Contrat commercial à reconduction tacite : L'apposition du cachet sur la facture vaut acceptation et engage le débiteur en l'absence de résiliation formelle (CA. com. Casablanca 2023)
L'apposition du cachet sur une facture dans le cadre d'un contrat commercial à reconduction tacite vaut acceptation des termes et engage le débiteur, sauf résiliation formelle.
Points clés
- Cachet sur facture vaut acceptation du contrat.
- Engagement du débiteur en l'absence de résiliation.
- S'applique aux contrats commerciaux à reconduction tacite.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une présomption d'acceptation dans les relations commerciales. Elle indique que le simple fait d'apposer un cachet sur une facture, en l'absence de contestation ou de résiliation formelle du contrat à reconduction tacite, engage le débiteur. Cela souligne l'importance de la vigilance des opérateurs économiques et la nécessité de formaliser toute intention de ne pas reconduire un contrat ou de contester une facture. Cette jurisprudence vise à sécuriser les transactions commerciales et à prévenir les litiges liés à l'exécution des contrats.
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