La créance commerciale est établie par les factures et bons de livraison signés, la contestation tardive des défauts de la marchandise étant irrecevable (CA. com. Casablanca 2023)
La créance commerciale est établie par les factures et bons de livraison signés, la contestation tardive des défauts de la marchandise étant irrecevable.
Points clés
- Preuve de créance commerciale par factures et bons de livraison signés.
- Irrecevabilité de la contestation tardive des défauts de marchandise.
- Nécessité de diligence dans la vérification des marchandises.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que la preuve d'une créance commerciale repose sur des documents formels et signés, tels que les factures et les bons de livraison. Elle souligne également l'importance de la diligence en matière de réclamation, en rendant irrecevable toute contestation des défauts de marchandise formulée tardivement. Cela impose aux parties une obligation de vérification rapide et de notification prompte des non-conformités.
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