Créance commerciale : La comptabilité du créancier fait foi du montant de la créance, sauf pour le débiteur à rapporter la preuve de son extinction par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2023)
La comptabilité du créancier fait foi du montant de la créance commerciale, sauf si le débiteur prouve son extinction par des pièces probantes.
Points clés
- La comptabilité du créancier fait foi du montant de la créance.
- Charge de la preuve de l'extinction incombe au débiteur.
- Nécessité de pièces probantes pour contester la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la comptabilité du créancier est une preuve suffisante du montant d'une créance commerciale. Elle déplace la charge de la preuve sur le débiteur, qui doit alors démontrer l'extinction de cette créance par des pièces probantes pour contester le montant ou l'existence de la dette. Cela renforce la valeur probante des documents comptables en matière commerciale et simplifie le recouvrement pour le créancier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement