Recouvrement de créance bancaire : la clôture du compte courant met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts au taux légal sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant met fin aux intérêts conventionnels sur une créance bancaire, seuls les intérêts légaux s'appliquent ensuite.
Points clés
- Clôture du compte courant.
- Fin des intérêts conventionnels.
- Application des intérêts au taux légal.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de recouvrement de créances bancaires. Elle stipule que la clôture du compte courant marque la fin de l'application des intérêts conventionnels prévus au contrat. À partir de cette date, seuls les intérêts au taux légal sont dus sur le solde débiteur. Cette règle vise à encadrer le calcul des dettes bancaires après la rupture de la relation contractuelle, évitant une accumulation excessive d'intérêts conventionnels sur une période indéfinie.
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