Le montant de la créance bancaire doit être arrêté à la date à laquelle le compte aurait dû être clôturé en application des circulaires de Bank Al-Maghrib, et non à la date de la clôture effective tardive (CA. com. Casablanca 2023)
La créance bancaire doit être arrêtée à la date de clôture théorique du compte selon Bank Al-Maghrib, non à la date de clôture effective tardive.
Points clés
- Arrêt de la créance à la date de clôture théorique.
- Application des circulaires de Bank Al-Maghrib.
- Exclusion de la date de clôture effective tardive.
Résumé
Cette décision établit que le calcul du montant d'une créance bancaire doit impérativement être arrêté à la date à laquelle le compte aurait dû être clôturé. Cette date est déterminée en stricte application des circulaires émises par Bank Al-Maghrib, qui régissent les procédures de clôture de comptes. Il est expressément précisé que la date de clôture effective, si elle est tardive par rapport aux directives, ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la créance. Cela vise à protéger le client contre les pénalités ou intérêts supplémentaires résultant du retard de la banque.
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