L'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant se prescrit par cinq ans à compter de sa date de clôture, laquelle intervient un an après la dernière opération portée au crédit (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant se prescrit par cinq ans à partir de sa clôture, qui a lieu un an après la dernière opération au crédit.
Points clés
- Prescription du solde débiteur.
- Délai de cinq ans.
- Point de départ: clôture du compte (un an après dernière opération crédit).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le délai de prescription pour l'action en recouvrement d'un solde débiteur de compte courant. Elle fixe ce délai à cinq ans, non pas à partir de la dernière opération, mais à compter de la date de clôture effective du compte. La clôture du compte est elle-même définie comme intervenant un an après la dernière opération portée au crédit. Cela offre une clarté importante sur le point de départ du délai de prescription pour les créances bancaires liées aux comptes courants.
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