La facture commerciale non signée constitue un moyen de preuve suffisant si elle est corroborée par des bons de livraison et son enregistrement dans la comptabilité du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)

Une facture commerciale non signée peut servir de preuve suffisante si elle est corroborée par des bons de livraison et son enregistrement dans la comptabilité du débiteur.

Points clés

• Facture non signée: preuve suffisante.
• Corroborée par bons de livraison.
• Enregistrement comptable du débiteur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la valeur probante d'une facture commerciale non signée n'est pas nulle. Pour qu'elle soit considérée comme un moyen de preuve suffisant, elle doit être corroborée par des éléments complémentaires. Spécifiquement, la présence de bons de livraison et l'enregistrement de cette facture dans la comptabilité du débiteur sont des conditions essentielles. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en permettant de prouver une créance même en l'absence de signature formelle sur la facture, à condition que d'autres preuves matérielles et comptables confirment la transaction.

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