Preuve du sous-bail – Des quittances de loyer désavouées par le locataire principal et contestées pour faux sont insuffisantes à prouver la relation locative, justifiant l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)
Des quittances de loyer désavouées et contestées pour faux sont insuffisantes pour prouver un sous-bail, justifiant l'expulsion de l'occupant.
Points clés
- Quittances de loyer désavouées.
- Contestation pour faux des quittances.
- Preuve insuffisante du sous-bail, expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que des quittances de loyer, lorsque désavouées par le locataire principal et contestées pour faux, ne constituent pas une preuve suffisante de l'existence d'une relation de sous-location. Dans de telles circonstances, l'occupant des lieux est considéré comme étant sans droit ni titre, ce qui justifie son expulsion. Cette décision souligne l'importance de la fiabilité et de l'authenticité des preuves produites en matière de baux et sous-baux pour établir une occupation légitime.
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