La reconnaissance judiciaire de la propriété en vertu d'un acte de vente antérieur fait obstacle à une tierce opposition fondée sur un acte de donation postérieur (CA. com. Casablanca 2023)
Une reconnaissance judiciaire de propriété basée sur un acte de vente antérieur fait obstacle à une tierce opposition fondée sur un acte de donation postérieur.
Points clés
- Primauté de l'acte de vente antérieur
- Reconnaissance judiciaire de propriété
- Obstacle à la tierce opposition
Résumé
Cette décision établit la primauté d'un acte de vente antérieur, ayant fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire de propriété, sur un acte de donation postérieur. Elle signifie qu'une tierce opposition ne peut prospérer si elle est fondée sur un titre de propriété plus récent et de nature différente face à une décision judiciaire consolidant un droit antérieur. Cela renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et la force probante des actes de vente judiciairement reconnus.
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