Compte courant inactif : La banque qui omet de clore le compte ne peut réclamer les intérêts et commissions générés après une période d'inactivité prolongée (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque ne peut réclamer intérêts et commissions sur un compte inactif qu'elle n'a pas clôturé après une longue période.
Points clés
- Interdiction pour la banque de réclamer frais sur compte inactif non clôturé.
- Obligation de diligence de la banque dans la gestion des comptes.
- Protection du client contre les frais injustifiés sur comptes dormants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une banque qui omet de clôturer un compte courant devenu inactif ne peut pas réclamer les intérêts et commissions générés après une période prolongée d'inactivité. Cette décision met en lumière l'obligation de diligence des banques dans la gestion des comptes de leurs clients, y compris la clôture des comptes dormants. Elle vise à protéger les clients contre l'accumulation de frais injustifiés sur des comptes qu'ils n'utilisent plus, et impose une responsabilité à l'établissement bancaire pour sa négligence à gérer proactivement ces situations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement