Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cours d'instance d'appel : l'action en paiement se poursuit aux seules fins de constatation et de fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en appel transforme l'action en paiement en une demande de constatation et de fixation de la créance.
Points clés
- Redressement judiciaire modifie la nature de l'action en paiement.
- L'action se poursuit pour constatation et fixation de la créance.
- Le paiement est subordonné aux règles de la procédure collective.
Résumé
Cette décision clarifie l'impact d'une procédure de redressement judiciaire sur une action en paiement déjà en cours d'instance d'appel. Elle établit que l'action ne vise plus le recouvrement immédiat de la dette, mais se limite à la reconnaissance de l'existence de la créance et à la détermination de son montant. Cela permet au créancier de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective, sans préjuger de son paiement qui sera régi par les règles du redressement judiciaire.
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